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lun. 06/04/2020
Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa propagation.
Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place qui sont amenées à évoluer au gré de l’adaptation des consignes sanitaires.
Ces mesures doivent être articulées avec les règles d’indemnisation de droit commun des personnes malades. Il est rappelé que depuis la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le délai de carence est supprimé pour tous les arrêts de travail, quel qu’en soit le motif.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles des arrêts de travail peuvent être délivrés :
Lorsque l’assuré est malade, les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières (IJ) s’appliquent (l’employeur verse également l’indemnisation complémentaire dans les mêmes conditions que pour les arrêts maladie) sans application toutefois du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur) :
L’arrêt de travail est prescrit par un médecin qui prend en charge le patient (ville ou hôpital) ;
Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet à l’assuré le volet 3 et l’assuré l’adresse à son employeur (cf. annexe 1 sur la prescription dématérialisée d’arrêt de travail). Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail papier, il remet à l’assuré l’ensemble des volets et ce dernier envoie les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur.
Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le volet 3 (employeur) à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.
En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020, n°2020-193 du 4 mars 2020 et n°2020- 227 du 9 mars 2020, les assurés justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues cidessous, bénéficient d’IJ maladie sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur).
A. L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » de développer des...
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DÉLIVRANCE DES AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL ET VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DANS LE CADRE DU COVID-19 (VERSION AU 1ER AVRIL 2020)
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Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa propagation.
Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa propagation.
Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place qui sont amenées à évoluer au gré de l’adaptation des consignes sanitaires.
Ces mesures doivent être articulées avec les règles d’indemnisation de droit commun des personnes malades. Il est rappelé que depuis la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le délai de carence est supprimé pour tous les arrêts de travail, quel qu’en soit le motif.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles des arrêts de travail peuvent être délivrés :
1. L’assuré est malade (infecté par le COVID-19 ou suspecté de l’être) : arrêt de travail de droit commun :
Lorsque l’assuré est malade, les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières (IJ) s’appliquent (l’employeur verse également l’indemnisation complémentaire dans les mêmes conditions que pour les arrêts maladie) sans application toutefois du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur) :
L’arrêt de travail est prescrit par un médecin qui prend en charge le patient (ville ou hôpital) ;
Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet à l’assuré le volet 3 et l’assuré l’adresse à son employeur (cf. annexe 1 sur la prescription dématérialisée d’arrêt de travail). Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail papier, il remet à l’assuré l’ensemble des volets et ce dernier envoie les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur.
Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le volet 3 (employeur) à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.
2. L’assuré est maintenu à domicile en application des consignes sanitaires exceptionnelles décidées : arrêt de travail délivré de façon dérogatoire :
En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020, n°2020-193 du 4 mars 2020 et n°2020- 227 du 9 mars 2020, les assurés justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues cidessous, bénéficient d’IJ maladie sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur).
A. L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » de développer des...
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