Rubrique sociale

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Les rubriques sociales par la FGCP

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Rubrique Carte de mobilite-inclusion

RSA - ASS

effect

01/01/2017 -       RSA - ASS

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) dont l’objet est d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable, faisait l’objet jusqu’à présent d’un calcul mensuel.
Il fera dorénavant l’objet d’un calcul trimestriel afin d’offrir à ses bénéficiaires une visibilité à plus long terme et de simplifier leurs démarches Autre ajustement différé au 1er septembre 2017, la prime forfaitaire d’intéressement des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) en reprise d’activité est supprimée.

Elle est remplacée par la prime d’activité que le bénéficiaire de l’ASS sera automatiquement réputé avoir formulé.
En raison de son caractère désincitatif pour une reprise de l’emploi, la possibilité de cumuler l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est supprimée ; seule l’allocation la plus favorable sera attribuée.

(Ln°2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30, art 87)