Rubrique sociale

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Les rubriques sociales par la FGCP

Ci-dessous vous trouverez une sélection d'articles concernant les rubriques ci dessous (cliquez sur les onglets jaunes).



Rubrique assurances

La convention aeras

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19/02/2017 - logo.pdf CONCERNANT LA CONVENTION AERAS :

Deux décrets d’application sur le « droit à l’oubli » de la loi de modernisation de notre système de santé sont publiés :

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique :

                  ==> Lien décret: Décret n° 2017-147 du 7 février 2017

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé:

                  ==> Lien décret: Décret n° 2017-173 du 13 février 2017

VOUS TROUVEREZ SUR LE SITE DE LA CONVENTION AERAS LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS CONCERNANT :

- Les personnes concernées par la convention
- Les crédits à la consommation
- Les prêts immobiliers et professionnels
- Le droit à l’oubli
- Les questionnaires de santé
- Le risque invalidité
- L’écrêtement des surprimes
- La liberté de choisir son assurance
- La confidentialité des informations personnelles
- Les délais de traitement
- Les alternatives à l’assurance
- En cas de litiges

      Lien du site officiel de la convention