Informations pratiques diffusées par la FGCP


paraph     Les ALD avec protocole de soins
paraph     Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
paraph     Mycophénolate (Cellcept® et génériques et Myfortic®) : nouvelles contre-indications
paraph     Carte européenne de stationnement : personnes handicapées - stationnement gratuit facilité. Une nouvelle loi du 18 mai 2015.
paraph     Usagers, votre santé, vos droits - Le guide pratique 2014
paraph     Psychologie
paraph     Médicaments génériques, Immunosuppresseurs et Tiers-Payant
paraph     Les maisons départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
paraph     La prescription médicale d'un transport au titre d'une affection de longue durée
paraph     Lois et décrets, nous sommes tous concernés.
paraph     Arrêté du 7 décembre 2012.




paraph     Les ALD avec protocole de soins



Les ALD avec protocole de soins :


Dossier mis à jour le 13 février 2017

Votre médecin traitant a établi pour vous un protocole de soins vous permettant d’être exonéré du ticket modérateur pour les soins liés à votre affection de longue durée (ALD) ? Ce protocole de soins mentionne ce qui est nécessaire au traitement et au suivi de votre maladie.

Au sommaire du dossier
L'établissement du protocole de soins
    - Lire votre protocole de soins
    - Protocole de soins : vos bénéfices et engagements
    - Comment êtes-vous remboursé ?

Comment êtes-vous remboursé ?

   Votre médecin traitant a établi un protocole de soins pour le traitement de votre maladie ?
Dans ce cas, après accord du service médical, vous êtes « en ALD » et l'Assurance Maladie vous rembourse une part plus importante des dépenses que vous assumez habituellement : vous n'avez à payer ni le ticket modérateur, ni la participation forfaitaire de 18 euros.

Le point sur votre prise en charge et sur les nouvelles modalités du tiers payant applicables au 1er janvier 2017.


>>> Lire la suite sur le site de l'assurance maladie: Améli.

paraph     Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès



Modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée :


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.

>>> http://www.france-coeur-poumon.asso.fr/pdf/2016_08_14_decretPrelevementOrganes.pdf.



paraph     Mycophénolate (Cellcept® et génériques et Myfortic®) : nouvelles contre-indications et mesures de prévention de la grossesse en raison du risque important de tératogénicité - point d'Information



L’évaluation européenne du mycophénolate qui vient de s’achever conduira à ajouter de nouvelles contre-indications et à renforcer les mesures de prévention :


Le mycophénolate est indiqué en association à la ciclosporine et aux corticostéroïdes pour la prévention des rejets aigus d'organes chez des patients ayant bénéficié d’une allogreffe rénale (MYFORTIC®), et également en cas d’allogreffe cardiaque ou hépatique (CELLCEPT® et génériques). Ces spécialités sont soumises à une prescription initiale hospitalière semestrielle.Pour en savoir plus rendez vous sur

>>> 25/11/2015 - Mycophénolate (Cellcept® et génériques et Myfortic®) : nouvelles contre-indications et mesures de prévention de la grossesse en raison du risque important de tératogénicité - point d'Information .



paraph     Carte européenne de stationnement : personnes handicapées - stationnement gratuit facilité. Une nouvelle loi applicable à partir du 18 mai 2015.



LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :


La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015. Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Pour en savoir plus rendez vous sur

>>> Carte européenne de stationnement pour personne handicapée 2015.



paraph     Usagers, votre santé, vos droits - Le guide pratique 2014



Ce guide, composé de 26 fiches pratiques réparties entre six thématiques :


Ce guide, composé de 26 fiches pratiques réparties entre six thématiques, aborde les grands domaines de la prise en charge sanitaire : l’accès aux soins, le patient acteur de sa santé, l’information sur la qualité des soins, l’information sur la fin de vie, la valorisation des droits et des annexes détaillées. Pour en savoir plus rendez vous sur
>>> Usagers, votre santé, vos droits - Le guide pratique 2014.

Source : http://www.sante.gouv.fr/usagers-votre-sante-vos-droits.html



paraph     Aude MESSICA psychologue partenaire recommandée par la FGCP



PSYCHOLOGUE: Aude Messica une psychologue une partenaire recommandée par la FGCP


Aude Messica a présenté au Conseil d'Administration de la Fédération son expérience avec une jeune transplantée cardiaque. Elle a été très appréciée et nous pensons utile de vous diffuser ses coordonnées. Pour en savoir plus rendez vous sur
>>> Voir sa carte de visite.



paraph     LE PLAN GREFFE 2012-2016



LE PLAN GREFFE 2012-2016

Lancé officiellement le 7 mars 2012 par la ministre de la santé, ce nouveau plan greffe intervient un peu plus de dix ans après le premier plan, qui couvrait la période 2000-2003. Pour les 16 000 patients qui ont eu besoin d'une greffe d'organes en 2011, et leur nombre augmente chaque année, engager une politique de santé publique déterminée pour développer la greffe est une nécessité absolue. Pour en savoir plus rendez vous sur
>>> Le plan greffe 2012-2016 diffusé par l'Agence de la biomédecine.



paraph     MEDICAMENTS GENERIQUES, IMMUNOSUPPRESSEURS ET TIERS-PAYANT



MEDICAMENTS GENERIQUES, IMMUNOSUPPRESSEURS ET TIERS-PAYANT

      Un arrêté du 4 mai dernier, publié au Journal Officiel le 6 mai, « portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie », mentionne notamment dans son article 29 « Conforter l’efficience de la pratique professionnelle portant sur la dispensation de spécialités génériques ».

      En résumé il s’agit d’inciter les pharmaciens à proposer aux patients des médicaments génériques si le médecin n’a pas porté manuellement la mention « Non substituable » sur l’ordonnance. En cas de refus d’un patient d’accepter un médicament générique dans ces conditions, le Tiers-payant ne sera plus possible et le patient devra adresser une feuille de soins avec la ou les vignettes correspondantes à sa Caisse ou mutuelle d’assurance maladie. Il sera bien sur remboursé ultérieurement, mais après une avance de fonds qui peut être très importante et difficile à supporter pour des malades en ALD.

      Nous n’avons pas d’a priori contre les médicaments génériques, surtout si la molécule active est prescrite par le médecin.

      Nous avons toutefois été très réservés sur un point très particulier qui concerne les transplantés. « L’efficience de la pratique professionnelle » des pharmaciens sera évaluée à partir d’un certain nombre d’indicateurs dont nommément 26 molécules parmi lesquelles le Mycophénolate Mofétyl, principe actif du Cellcept.

      Des organisations de transplantés ont protesté et certaines saisi le Ministère de la Santé afin que cette molécule et les immunosuppresseurs en général ne puissent être inclus dans ces évaluations
, pour des raisons évidentes que les transplantés connaissent bien et qu’un récent Congrès de la Société Francophone de Transplantation a mentionné, la nature et la posologie de ces substances nécessitant une mise au point particulière sur chaque sujet et une surveillance constante, aucune étude ne semble connue pour le générique du Cellcept.

      Il existe également un générique du Néoral qui n’est pas distribué en France. La question est moins sensible pour les corticoïdes et leurs dérivés (exemple Solupred).

      Ce mouvement a abouti. Dans un message adressé le 12 septembre dernier par le directeur de la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), il a été notifié aux directeurs de CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale), CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et aux Médecins Conseils Régionaux (MC R) :

      « …Le dispositif s’applique à l’ensemble des molécules figurant au répertoire en vigueur au jour de la dispensation (répertoire au 30.06.2011) …mais dans l’attente des recommandations que serait susceptibles d’émettre l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits sanitaires) sur cette molécule à marge thérapeutique étroite, il convient également d’exclure le mycophénolate mofétil du dispositif « tiers payant contre génériques ».

paraph     LES MDPH



LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)

Les maisons départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil, de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches, et de l’attribution des droits.
Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations du handicap.

Au sein des MDPH, la commission des droits et de l’autonomie prend les décisions relatives à l’ensemble des droits. C’est elle qui apprécie le taux d’incapacité, attribue les prestations, reconnaît la qualité de travailleur handicapé etc.
Les évaluations sont signifiées pour une période de 1 à 10 ans et doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement (il est conseillé d’en faire la demande plusieurs mois avant la date d’expiration)
En cas de désaccord il est possible de présenter un recours.
La carte d’invalidité civile est attribuée à toute personne dont

  • Le taux d’incapacité est au moins de 80%
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.

Cette carte donne droit à divers avantages sociaux et fiscaux.
www.solidarité.gouv.fr


La pension d’invalidité
Les MDPH au service des usagers en situation de handicap



paraph     LA PRESCRIPTION MÉDICALE D'UN TRANSPORT AU TITRE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE



LA PRESCRIPTION MÉDICALE D'UN TRANSPORT AU TITRE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE

La prescription médicale et le remboursement des frais d'un transport au titre d'une ALD répondent à des conditions de prise en charge spécifiques.
« Pour plus d’informations consulter le site :
http://vosdroits.service-public.fr/N417.xhtml
rubrique Taux de prise en charge - Remboursement des frais de transport »

Ces nouvelles dispositions, fixées par un décret du 10 mars 2011, s'appliquent depuis le 1er juin 2011.

En pratique :
Si vous êtes convoqué par un établissement de santé pour des soins ou des traitements liés à une affection de longue durée, la prescription doit être établie a posteriori par le médecin hospitalier et y indiquer «convoqué par nos soins».

Lorsque la personne transportée a besoin d'être accompagnée ou qu'il s'agit d'un enfant de moins de 16 ans, les frais de transport de la personne accompagnante peuvent également être pris en charge par l'Assurance Maladie. Dans cette situation, le médecin doit le préciser sur la prescription médicale.

Le médecin complète le formulaire « Prescription médicale de transport » et vous le remet. Vous devez, en principe, respecter le mode de transport qu'il a prescrit.
Toutefois, si vous avez recours à un autre mode de transport moins onéreux, celui-ci pourra être pris en charge.
Par exemple, si votre médecin vous a prescrit un transport assis professionnalisé mais que vous vous faites accompagner en voiture par un proche, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge de vos frais de transport en véhicule personnel.

Les moyens de transports sont :

  • le véhicule personnel ou les transports en commun (bus, métro, train, bateau ou avion de ligne... ) si le patient n'a pas besoin d'assistance particulière et s'il peut se déplacer par ses propres moyens.
  • Ie taxi conventionné* ou Ie véhicule sanitaire léger (VSL) si le patient doit être assis et/ou accompagné d'un personnel qualifié pour accomplir les formalités administratives.
  • I'ambulance si le patient doit être allongé et/ou sous surveillance constante.



paraph     LOIS ET DECRETS



NOUS SOMMES TOUS CONCERNES...

  • Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011
    Les principales innovations portent sur l’autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches et une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration.


  • Un décret (n° 2011-258 du 10 mars 2011 paru au Journal officiel le 11 mars 2011)
    Du nouveau dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée Un décret (n° 2011-258 du 10 mars 2011 paru au Journal officiel le 11 mars 2011) modifie à partir du 1er avril l'alinéa 1b de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale qui traite de la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer.


  • Un décret (n° 2011-726 du 24 juin 2011 paru au JO le 26 juin) supprime l’hypertension artérielle sévère de la liste des ALD
    Les pouvoirs publics justifient la décision en expliquant que l'HTA sévère était la "seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée". Cette mesure ne concerne pas les assurés qui étaient déjà pris en charge à 100% au titre de cette ALD et qui continueront à pouvoir en bénéficier à l'avenir (décret n° 2011-727).

  • Arrêté du 7 décembre 2012
    Arrêté du 7 décembre 2012 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
    Lire l'agrément de la FGCP ... (Format .pdf 61 ko)